Information sur la protection des données Déclaration pour la construction d'une deuxième unité d'habitation
Information conformément à l'article 13 du règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les
Collecte de données à caractère personnel auprès des personnes concernées
Responsable
Maire de la ville de pèlerinage de Kevelaer
Dr. Dominik Pichler
Place Peter-Plümpe 12
47623 Kevelaer
Tél. : 02832-122-206
Courrier électronique : dominik.pichler@kevelaer.de
Responsable de la protection des données
Nina Neunheuser
Tél. 02832-122-204
Courrier électronique : datenschutzbeauftragte@kevelaer.de
Finalité du traitement des données
La finalité du traitement des données est le traitement de la déclaration de construction d'une deuxième unité d'habitation. Vos données à caractère personnel à traiter dans ce contexte sont liées à une finalité, c'est-à-dire qu'elles ne seront utilisées que dans le but pour lequel elles ont été collectées.
Base juridique essentielle
Le traitement de vos données à caractère personnel se fonde sur la base juridique suivante :
Article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD en relation avec le. § 35 al. 4 n°5 du code de la construction (BauGB)
Destinataires et catégories de destinataires des données
Vos données sont traitées exclusivement par le service II dans le cadre de la législation sur la protection des données. Il n'y a pas de transmission de données personnelles dans des pays tiers.
Durée du stockage et périodes de conservation
Vos données à caractère personnel collectées dans le cadre de ce processus sont conservées pendant la période nécessaire à l'exécution légitime des tâches. Ensuite, en raison d'autres exigences d'archivage, ces données sont conservées pour une durée supplémentaire de 10 ans. Passé ce délai, les données à caractère personnel seront irrémédiablement supprimées, à moins qu'un stockage plus long ne soit nécessaire pour des raisons particulières.
Droits de la personne concernée
Nous attirons expressément votre attention sur vos droits d'information, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de transfert de données et d'opposition concernant les données personnelles saisies. Les articles 15 à 21 du règlement général sur la protection des données de l'UE ainsi que les §§ 49 et 50 de la loi sur la protection des données du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie constituent la base juridique de ces droits.
Autorité de surveillance compétente
Commissaire à la protection des données et à la liberté d'information du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie
Boîte postale 20 04 44
40102 Düsseldorf
Tél. 0211/38424-0
Fax. 0211/38424-10
Courrier électronique : poststelle@ldi.nrw.de