Information sur la protection des données Finances
Informations générales sur la mise en œuvre des dispositions relatives à la protection des données des articles 12 à 14 du RGPD dans le service des finances de la ville de pèlerinage de Kevelaer
Préface
Vous entrez en contact avec le service des finances parce que, par exemple, vous possédez un terrain, vous devez payer quelque chose pour l'utilisation d'un équipement municipal, vous attendez un paiement de la part de la ville de pèlerinage de Kevelaer, vous devez payer une amende, vous possédez un chien ou, en tant qu'entrepreneur, vous devez faire des déclarations d'impôts et payer des impôts ou vous pouvez également demander des remboursements. Dans ce contexte, nous devons à chaque fois collecter et traiter des données "à caractère personnel".
Les informations suivantes concernent la collecte et le traitement de ces données.
Lors du traitement des données à des fins fiscales, outre les réglementations générales en matière de protection des données (règlement de base sur la protection des données, loi du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie sur la protection des données), le code fiscal est également applicable directement ou indirectement.
Lorsque le service des finances traite des données à caractère personnel, cela signifie qu'il collecte, stocke, utilise, transmet ou supprime ces données, par exemple.
Nous vous informons ci-après sur les données personnelles que nous collectons, auprès de qui nous les collectons et ce que nous faisons de ces données. Nous vous informons également de vos droits en matière de protection des données et des personnes auxquelles vous pouvez vous adresser à ce sujet.
Table des matières
1. qui sommes-nous ?
2. qui sont vos interlocuteurs ?
3. à quelles fins traitons-nous vos données à caractère personnel ?
4. quelles données à caractère personnel traitons-nous ?
5. comment traitons-nous ces données ?
6. dans quelles conditions pouvons-nous transmettre vos données à des tiers ?
7. combien de temps conservons-nous vos données ?
8. quels sont vos droits (droit d'accès, droit d'opposition , etc.) ?
1. qui sommes-nous ?
" Nous ", c'est-à-dire le service des finances de la ville de pèlerinage de Kevelaer, sommes responsables du traitement des données à caractère personnel à des fins fiscales, dans la mesure où il s'agit de l'examen, de la perception et de l'établissement de la taxe professionnelle ou de l'impôt foncier, y compris les taxes d'utilisation liées à la propriété foncière, de l'impôt sur les divertissements et de l'impôt sur les chiens. Le service des finances de la ville de pèlerinage de Kevelaer traite également des données à caractère personnel à des fins de gestion des recettes, d'exécution des créances et de gestion des dépenses.
2. qui sont vos interlocuteurs ?
La personne responsable au sens du règlement général sur la protection des données est le maire de la ville de pèlerinage de Kevelaer, Monsieur Dr. Dominik Pichler, Peter-Plümpe-Platz 12, 47623 Kevelaer, numéro de téléphone : (02832) 122 - 206, e-mail : dominik.pichler@kevelaer.de.
Les bases et conditions juridiques sont contrôlées et surveillées par la responsable de la protection des données de la ville de pèlerinage de Kevelaer, Madame Nina Neunheuser. La responsable de la protection des données est joignable au numéro de téléphone (02832) 122 - 204 et à l'adresse e-mail : datenschutzbeauftragte@kevelaer.de.
3. à quelles fins traitons-nous vos données à caractère personnel ?
3.1 Gestion des recettes, exécution des créances, gestion des dépenses
Le service des finances s'occupe de la comptabilité financière de la ville de pèlerinage de Kevelaer conformément au § 93 du règlement communal de Rhénanie-du-Nord-Westphalie.
La gestion et la surveillance doivent respecter les prescriptions du règlement sur le budget communal de Rhénanie-du-Nord-Westphalie. Conformément à l'article 23, paragraphe 1, de l'ordonnance sur le budget communal de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, des mesures appropriées doivent être prises pour garantir que les droits de la commune soient enregistrés dans leur intégralité, qu'ils soient invoqués et recouvrés à temps et que les obligations de la commune ne soient remplies qu'à leur échéance. En vertu de l'article 2, paragraphe 1 , n° 2 de la loi sur l'exécution administrative ( Verwaltungsvollstreckungsgesetz ) de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, l'autorité d'exécution pour la ville de pèlerinage de Kevelaer est située dans la caisse municipale de la ville de pèlerinage de Kevelaer.
Nous recevons des données personnelles des services de la ville de pèlerinage de Kevelaer qui sont entrés en contact avec vous pour fixer des droits, par exemple la contribution des parents pour la fréquentation de la crèche d'un enfant, l'avis de contravention, l'avis de prestations sociales, le contrat de livraisons et de prestations à la ville de pèlerinage de Kevelaer. Le service des finances ne reçoit toutefois que les informations ou données personnelles nécessaires à la tenue de la comptabilité et au traitement des paiements.
Nous recevons également des informations de votre part, par exemple l'accord pour le prélèvement automatique via un mandat SEPA.
3.2 Objectifs fiscaux
Afin de remplir notre mission d'établissement et de perception régulière des impôts et taxes conformément aux dispositions du code fiscal et des lois fiscales, nous avons besoin de données à caractère personnel (article 85 du code fiscal).
Vos données à caractère personnel ne sont traitées que dans le cadre de la procédure fiscale pour laquelle elles ont été collectées (article 29b du code fiscal allemand). Ce n'est que dans les cas expressément autorisés par la loi que nous pouvons également traiter les données à caractère personnel collectées pour l'exécution d'une procédure fiscale à d'autres fins fiscales ou non fiscales (traitement ultérieur conformément à l'article 29c, paragraphe 1, du code fiscal).
4. quelles données à caractère personnel traitons-nous ?
Nous traitons notamment les données à caractère personnel suivantes :
- Données d'identification et de contact personnelles, par ex. prénom et nom, adresse, numéro d'identification fiscale, adresse e-mail, numéro de téléphone
- Données dans le cadre de la propriété et de la possession, par ex. nombre de chiens, manifestations organisées, propriété de terrains et d'entreprises commerciales
Informations nécessaires à l'établissement et à la perception des impôts, par exemple
- Valeurs unitaires et montants de l'impôt foncier constatés, charges et produits, montants de la taxe professionnelle, mises des jeux
- des informations sur les déclarations fiscales déposées et les demandes introduites, ainsi que sur les recours.
Nous collectons vos données à caractère personnel en premier lieu auprès de vous, par exemple par le biais de vos déclarations fiscales, communications et demandes. En outre, nous collectons vos données personnelles auprès de tiers, dans la mesure où ceux-ci sont légalement tenus de nous les communiquer.
Exemples:
Nous recevons les montants de mesure de l'impôt foncier et de la taxe professionnelle des services fiscaux, les données relatives à l'enregistrement des entreprises du département de la sécurité et de l'ordre public, les données du registre de la population du service des citoyens.
Si nous ne pouvons pas élucider un fait pertinent sur le plan fiscal avec votre aide, nous pouvons également collecter des données à caractère personnel vous concernant en demandant des informations à des tiers(par exemple, demande de renseignements au propriétaire de l'immeuble). Nous pouvons en outre traiter des informations accessibles au public( par ex. dans les journaux, les registres publics ou les annonces publiques).
5. comment traitons-nous ces données ?
Dans le cadre de la comptabilité et de la procédure d'imposition, vos données à caractère personnel sont enregistrées. Elles sont traitées de manière automatisée soit à des fins de comptabilité, soit pour l'établissement et la perception de l'impôt. Nous utilisons à cet effet des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger vos données à caractère personnel contre toute destruction, perte ou modification accidentelle ou illicite, ainsi que contre toute divulgation ou tout accès non autorisé. Nos normes de sécurité correspondent toujours aux développements technologiques actuels.
En tant qu'autorité d'exécution, nous travaillons sur la base de dossiers papier qui ne sont tenus qu'à des fins de recouvrement.
6. dans quelles conditions pouvons-nous transmettre vos données à des tiers ?
Nous ne pouvons transmettre toutes les données personnelles dont nous avons pris connaissance à d'autres personnes ou organismes(par ex. à des tribunaux administratifs, à d'autres services de l'administration municipale ou à d'autres autorités) que si vous avez donné votre accord ou si la transmission est autorisée par la loi.
7. combien de temps conservons-nous vos données ?
7.1 Gestion des recettes, exécution des créances, gestion des dépenses
Les livres de caisse doivent être conservés pendant dix ans, les pièces justificatives - à l'exception des pièces justificatives soumises à des délais de conservation particuliers - et les autres documents pendant six ans. Les délais commencent à courir le 1er janvier de l'exercice budgétaire suivant la prise de décision du Conseil sur l'adoption des comptes annuels (§ 58 Gemeindehaushaltsverordnung NRW).
7.2 Objectifs fiscaux
Nous devons conserver les données à caractère personnel aussi longtemps qu'elles sont nécessaires à la procédure d'imposition. Les délais de prescription fiscale (§§ 169 à 171 du code fiscal allemand et §§ 228 à 232 du code fiscal allemand) en sont le critère.
Nous pouvons également conserver des données à caractère personnel vous concernant afin de les traiter dans le cadre de procédures fiscales futures (article 88a du code fiscal allemand).
8. quels sont vos droits (droit d'accès, droit d'opposition , etc.) ?
Vous disposez de différents droits en vertu du RGPD. Les détails figurent notamment aux articles 15 à 18 et 21 du RGPD :
Þ Droit à l'information
Vous pouvez demander des informations sur les données à caractère personnel que nous traitons. Dans votre demande d'accès, vous devez préciser votre demande afin de nous aider à rassembler les données nécessaires. C'est pourquoi la demande doit, dans la mesure du possible, contenir des informations sur la procédure administrative concrète(par exemple, le type d'impôt et l'année) et sur la phase de la procédure( par exemple, fixation de la procédure de responsabilité ou d'amende).
Þ Droit de rectification
Si les données vous concernant ne sont pas (plus) exactes, vous pouvez en demander la rectification. Si vos données sont incomplètes, vous pouvez demander à ce qu'elles soient complétées.
Þ Droit à l'effacement
Vous pouvez demander l'effacement de vos données à caractère personnel. Votre droit à l'effacement dépend entre autres de la question de savoir si nous avons encore besoin des données vous concernant pour remplir nos tâches légales (voir point 7).
Þ Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit de demander la limitation du traitement des données vous concernant. La limitation ne s'oppose pas au traitement dans la mesure où celui-ci répond à un intérêt public important( par exemple, une imposition légale et uniforme).
Þ Droit d'opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons liées à votre situation particulière, au traitement des données vous concernant. Toutefois, nous ne pouvons pas donner suite à cette demande si le traitement présente un intérêt public prépondérant ou si une disposition légale nous oblige à le faire( par exemple, exécution de la procédure d'imposition).
Þ Droit de recours
Si vous estimez que nous n'avons pas répondu à votre demande ou que nous ne l'avons pas fait dans son intégralité, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance de la protection des données compétente. L'autorité de surveillance de la protection des données pour la ville de pèlerinage de Kevelaer est la déléguée à la protection des données et à la liberté d'information du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, Postfach 20 04 44, 40102 Düsseldorf, tél. (0 2 11) 38 42 4-0, fax. (0 2 11) 38 42 4-10 ou e-mail : poststelle@ldi.nrw.de.
Si votre plainte concerne la perception de l'impôt foncier ou de la taxe professionnelle, le commissaire fédéral à la protection des données et à la liberté d'information (bfdi) est l'autorité de contrôle compétente en matière de protection des données. Vous pouvez l'atteindre à l'adresse postale suivante : Husarenstraße 30, 53117 Bonn ; par téléphone (0 22 8) 99 77 99-0 (centrale) et par e-mail : poststelle@ldi.nrw.de.
Remarques générales sur ces droits
Dans certains cas, nous ne pouvons ou ne devons pas répondre à votre demande(par exemple, les articles 32c à 32f du code fiscal allemand). Dans la mesure où la loi le permet, nous vous communiquons toujours dans ce cas le motif du refus.
Cependant, nous vous répondrons en principe dans un délai d'un mois après réception de votre demande. Si nous avons besoin de plus d'un mois pour apporter une réponse définitive, vous recevrez un message intermédiaire.