Information sur la protection des données Loi sur la protection des informateurs
Information conformément à l'article 13 du règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les
Collecte de données à caractère personnel auprès des personnes concernées
Responsable
Maire de la ville de pèlerinage de Kevelaer
Dr. Dominik Pichler
Place Peter-Plümpe 12
47623 Kevelaer
Tél. : 02832-122-206
Courrier électronique : dominik.pichler@kevelaer.de
Responsable de la protection des données
Nina Neunheuser
Tél. 02832-122-204
Courrier électronique : datenschutzbeauftragte@kevelaer.de
Finalité du traitement des données
La finalité du traitement des données est le traitement de votre saisie conformément à l'article 13 de la loi sur la protection des dénonciateurs (HinSchG), c'est-à-dire que le traitement a lieu pour le fonctionnement du bureau d'enregistrement, pour la mise en œuvre de la procédure ainsi que, le cas échéant, pour la prise de mesures de suivi. Vos données personnelles à traiter dans ce contexte sont liées à un objectif, c'est-à-dire qu'elles ne sont utilisées que dans le but pour lequel elles ont été collectées.
Base juridique essentielle
Le traitement de vos données à caractère personnel se fonde sur la base juridique suivante :
Art. 6, paragraphe 1, point c) du RGPD en relation avec l'article 10 de la loi sur la protection des dénonciateurs (HinSchG).
Destinataires et catégories de destinataires des données
Seuls les collaborateurs du bureau d'enregistrement interne ont accès aux données que vous avez saisies, conformément à l'article 16, paragraphe 2 de la HinSchG. Les données peuvent être transmises dans les cas exceptionnels prévus par le § 9 HinSchG.
Durée du stockage et périodes de conservation
La documentation des signalements reçus est supprimée trois ans après la fin de la procédure, conformément à l'article 11, paragraphe 5 de la HinSchG. La documentation peut être conservée plus longtemps afin de répondre aux exigences de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte ou d'autres dispositions, tant que cela est nécessaire et proportionné.
Droits de la personne concernée
Nous attirons expressément votre attention sur vos droits d'information, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de transfert de données et d'opposition concernant les données personnelles saisies. Les articles 15 à 21 du règlement général sur la protection des données de l'UE ainsi que les §§ 49 et 50 de la loi sur la protection des données du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie constituent la base juridique de ces droits.
Autorité de surveillance compétente
Commissaire à la protection des données et à la liberté d'information du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie
Boîte postale 20 04 44
40102 Düsseldorf
Tél. 0211/38424-0
Fax. 0211/38424-10
Courrier électronique : poststelle@ldi.nrw.de