Information sur la protection des données Droit de communication

Information conformément à l'article 13 du règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les

Collecte de données à caractère personnel auprès des personnes concernées

Responsable

Maire de la ville de pèlerinage de Kevelaer

Dr. Dominik Pichler

Place Peter-Plümpe 12

47623 Kevelaer

Tél. : 02832-122-206

Courrier électronique : dominik.pichler@kevelaer.de

Responsable de la protection des données

Nina Neunheuser

Tél. 02832-122-204

Courrier électronique : datenschutzbeauftragte@kevelaer.de

Finalité du traitement des données

L'autorité d'enregistrement doit enregistrer des données à caractère personnel sur les personnes résidant dans son domaine de compétence (habitants) afin d'établir leur identité et leur logement et de pouvoir en apporter la preuve. Les données à caractère personnel enregistrées dans les registres de la population sont utilisées par le bureau d'enregistrement pour répondre aux besoins d'information légitimes des organismes non publics et des particuliers, ainsi que des organismes publics, conformément aux dispositions relatives aux informations sur les registres de la population et à la transmission de données, et pour contribuer à l'exécution des tâches d'autres organismes publics. Des données sont régulièrement transmises à d'autres services publics ou à des communautés religieuses à certaines occasions.

Base juridique essentielle

Le traitement de vos données à caractère personnel se fonde sur la base juridique suivante :

Art. 6, al. 1 c) du RGPD en relation avec l'art. §§ 2, 33 et suivants, 42, 44 et suivants. Loi fédérale sur la communication (BMG)

Destinataires et catégories de destinataires des données

Le service d'enregistrement peut transmettre des données du registre de la population à d'autres services publics nationaux, à des sociétés religieuses de droit public et à des services de recherche, ou transmettre des données au sein de l'administration municipale de Kevelaer, dans la mesure où cela est nécessaire à l'accomplissement de ses propres tâches ou de celles qui relèvent de la compétence du destinataire.
Les particuliers et les organismes non publics peuvent obtenir, sur demande, un accès payant à certaines données à caractère personnel, à condition que la personne concernée puisse être clairement identifiée par le service d'enregistrement sur la base des informations fournies par le demandeur. Concernant un grand nombre de personnes non identifiées nommément, des informations sur l'appartenance à un groupe (par exemple une année de naissance déterminée) et sur certaines données à caractère personnel peuvent être fournies sur demande à des particuliers et à des organismes non publics, si un intérêt public peut être établi. Les organismes étrangers situés en dehors de l'Union européenne sont assimilés à des organismes non publics.

Les partis, groupes électoraux et autres porteurs de propositions électorales peuvent recevoir des données de déclaration dans le cadre d'élections et de votations au niveau de l'État et de la commune.
Les mandataires, la presse et la radio peuvent recevoir, à l'occasion d'anniversaires de mariage ou d'âge, les données directement liées à cette finalité particulière.
Les éditeurs d'annuaires ne peuvent obtenir de l'autorité d'enregistrement, aux fins de publication dans des annuaires imprimés, que des données individuelles, limitativement énumérées, concernant tous les résidents majeurs.
Le propriétaire ou le bailleur d'un logement a le droit d'obtenir des informations sur les habitants déclarés dans son logement, pour autant qu'il rende crédible un intérêt juridique. Il peut en outre s'assurer, en se renseignant auprès du service d'enregistrement, que la personne dont il a confirmé l'emménagement s'est bien inscrite auprès du service d'enregistrement.

Le transfert de données à des organismes publics dans d'autres États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (EEE) ainsi qu'aux institutions et organes de l'Union européenne ou de la Communauté européenne de l'énergie atomique est autorisé dans le cadre d'activités qui relèvent en tout ou en partie du champ d'application du droit de l'Union européenne, dès lors qu'il est nécessaire à l'exécution de la mission publique relevant de la compétence de l'autorité d'enregistrement ou de la compétence du destinataire. La condition préalable au transfert au sein de l'EEE est que les États de l'EEE adoptent le contenu du règlement de base sur la protection des données.

Durée du stockage et périodes de conservation

Après le départ ou le décès du résident, l'autorité d'enregistrement doit immédiatement effacer toutes les données qui ne servent pas à établir l'identité et la preuve du logement et qui ne sont pas nécessaires à des fins électorales ou d'impôt sur les salaires ou pour l'exécution de procédures relatives à la nationalité. Après l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du départ ou du décès du résident, les données enregistrées pour l'accomplissement des tâches de l'autorité d'enregistrement sont conservées pour une durée de 50 ans et sécurisées par des mesures techniques et organisationnelles. Pendant cette période, les données ne peuvent plus être traitées, à l'exception du nom de famille et du prénom ainsi que du nom antérieur, de la date de naissance, du lieu de naissance ainsi que, en cas de naissance à l'étranger, de l'État, des adresses actuelle et antérieure, de la date de départ ainsi que de la date et du lieu de décès ainsi que, en cas de décès à l'étranger, de l'État. L'interdiction de traitement ne s'applique pas aux cas définis à l'article 13, paragraphe 2, troisième phrase, de la BMG. Pour certaines données, des délais d'effacement plus courts s'appliquent conformément à l'article 14 de la BMG.

Droits de la personne concernée

Nous attirons expressément votre attention sur vos droits d'information, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de transfert de données et d'opposition concernant les données personnelles saisies. Les articles 15 à 21 du règlement général sur la protection des données de l'UE ainsi que les §§ 49 et 50 de la loi sur la protection des données du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie constituent la base juridique de ces droits.

Droit de rétractation pour les consentements

La transmission de données à caractère personnel à des fins de publicité ou de commerce d'adresses n'est autorisée que si la personne concernée a donné son consentement (article 44, paragraphe 3, phrase 1 de la loi allemande sur la protection des données, en liaison avec l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD). Conformément à l'article 7, paragraphe 3, du RGPD, le consentement peut être révoqué à tout moment auprès de l'organisme auquel le consentement a été précédemment donné.

Autorité de surveillance compétente

Commissaire à la protection des données et à la liberté d'information du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie

Boîte postale 20 04 44

40102 Düsseldorf

Tél. 0211/38424-0

Fax. 0211/38424-10

Courrier électronique : poststelle@ldi.nrw.de