Information sur la protection des données Contrôle du stationnement
Information conformément à l'article 13 du règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les
Collecte de données à caractère personnel auprès des personnes concernées
Responsable
Maire de la ville de pèlerinage de Kevelaer
Dr. Dominik Pichler
Place Peter-Plümpe 12
47623 Kevelaer
Tél. : 02832-122-206
Courrier électronique : dominik.pichler@kevelaer.de
Responsable de la protection des données
Nina Neunheuser
Tél. 02832-122-204
Courrier électronique : datenschutzbeauftragte@kevelaer.de
Finalité du traitement des données
L'objectif du traitement des données est la surveillance du stationnement dans la ville de pèlerinage de Kevelaer. Vos données personnelles à traiter dans ce contexte sont liées à une finalité, c'est-à-dire qu'elles ne sont utilisées que dans le but pour lequel elles ont été collectées.
Base juridique essentielle
Le traitement de vos données à caractère personnel se fonde sur la base juridique suivante :
Article 6, paragraphe 1 b ou e/ § 13, paragraphe 1, phrase 1 et paragraphe 3 du code de la route/ Règlement relatif aux tarifs des horodateurs sur le territoire de la ville de pèlerinage de Kevelaer (règlement relatif aux tarifs de stationnement) du 6 mars 2023. En vertu des bases juridiques susmentionnées, vous êtes tenu(e) de fournir vos données personnelles (numéro d'immatriculation du véhicule) afin de contrôler la durée de stationnement.
Destinataires et catégories de destinataires des données
Vos données sont utilisées dans un but précis et sont exclusivement utilisées dans le cadre de la législation sur la protection des données ou transmises à la société ght GmbH, Schafhofstraße 2, 90411 Nuremberg, qui reçoit et évalue les données dans le cadre d'un traitement des données de commande. Lors du traitement des paiements sans numéraire, la caisse municipale de Kevelaer reçoit vos données. Le cas échéant, la transmission de vos données s'effectue exclusivement dans le cadre de la législation sur la protection des données (par ex. procédure d'amende).
Durée du stockage et périodes de conservation
Vos données à caractère personnel collectées dans le cadre de ce processus seront conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution légitime des tâches. Ensuite, en raison d'autres exigences d'archivage, ces données sont conservées pour une durée supplémentaire de 3 ans. Passé ce délai, les données à caractère personnel seront irrémédiablement supprimées, à moins qu'un stockage plus long ne soit nécessaire pour des raisons particulières.
Droits de la personne concernée
Nous attirons expressément votre attention sur vos droits d'information, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de transfert de données et d'opposition concernant les données personnelles saisies. Les articles 15 à 21 du règlement général sur la protection des données de l'UE ainsi que les §§ 49 et 50 de la loi sur la protection des données du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie constituent la base juridique de ces droits.
Autorité de surveillance compétente
Commissaire à la protection des données et à la liberté d'information du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie
Boîte postale 20 04 44
40102 Düsseldorf
Tél. 0211/38424-0
Fax. 0211/38424-10
Courrier électronique : poststelle@ldi.nrw.de