Information sur la protection des données du mandat de prélèvement SEPA
Information conformément à l'article 13 du règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les
Collecte de données à caractère personnel auprès des personnes concernées
Responsable
Maire de la ville de pèlerinage de Kevelaer
Dr. Dominik Pichler
Place Peter-Plümpe 12
47623 Kevelaer
Tél. : 02832-122-206
Courrier électronique : dominik.pichler@kevelaer.de
Responsable de la protection des données
Nina Neunheuser
Tél. 02832-122-204
Courrier électronique : datenschutzbeauftragte@kevelaer.de
Finalité du traitement des données
La finalité du traitement des données est la mise en œuvre du prélèvement SEPA. Vos données personnelles à traiter dans ce contexte sont affectées à un but précis, c'est-à-dire qu'elles ne sont utilisées que dans le but pour lequel elles ont été collectées.
Base juridique essentielle
Le traitement de vos données à caractère personnel se fonde sur la base juridique suivante :
Art. 6, paragraphe 1, point a) du RGPD
En appuyant sur la confirmation de cette déclaration de protection des données, vous donnez votre accord à la ville de pèlerinage de Kevelaer pour le traitement nécessaire de vos données personnelles pour l'exécution de la procédure de prélèvement SEPA.
Vous pouvez à tout moment révoquer tout ou partie de ce consentement pour l'avenir, sans avoir à vous justifier.
Nous attirons toutefois votre attention sur le fait qu'en cas de révocation, la participation au prélèvement SEPA n'est plus possible.
Destinataires et catégories de destinataires des données
Vos données sont traitées exclusivement par le service 3.2 dans le cadre de la législation sur la protection des données et en faisant appel à l'établissement bancaire que vous avez indiqué. Les données personnelles ne sont pas transmises à des pays tiers.
Durée du stockage et périodes de conservation
Vos données à caractère personnel collectées dans le cadre de ce processus seront conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution légitime des tâches. Ensuite, en raison d'autres exigences d'archivage, ces données sont conservées pour une durée supplémentaire de 3 ans. Passé ce délai, les données à caractère personnel seront irrémédiablement supprimées, à moins qu'un stockage plus long ne soit nécessaire pour des raisons particulières.
Droits de la personne concernée
Nous attirons expressément votre attention sur vos droits d'information, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de transfert de données et d'opposition concernant les données personnelles saisies. Les articles 15 à 21 du règlement général sur la protection des données de l'UE ainsi que les §§ 49 et 50 de la loi sur la protection des données du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie constituent la base juridique de ces droits.
Autorité de surveillance compétente
Commissaire à la protection des données et à la liberté d'information du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie
Boîte postale 20 04 44
40102 Düsseldorf
Tél. 0211/38424-0
Fax. 0211/38424-10
Courrier électronique : poststelle@ldi.nrw.de