Information sur la protection des données pour la planification thermique communale
Information conformément à l'article 13 du règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les
Collecte de données à caractère personnel auprès des personnes concernées
Responsable
Maire de la ville de pèlerinage de Kevelaer
Dr. Dominik Pichler
Place Peter-Plümpe 12
47623 Kevelaer
Tél. : 02832-122-206
Courrier électronique : dominik.pichler@kevelaer.de
Responsable de la protection des données
Nina Neunheuser
Tél. 02832-122-204
Courrier électronique : datenschutzbeauftragte@kevelaer.de
Finalité du traitement des données
La finalité du traitement des données est la planification thermique communale. Vos données personnelles à traiter dans ce contexte sont liées à une finalité, c'est-à-dire qu'elles ne sont utilisées que dans le but pour lequel elles ont été collectées.
Base juridique essentielle
Le traitement de vos données à caractère personnel se fonde sur la base juridique suivante :
Si nous traitons des données personnelles dans le cadre de la planification communale de la chaleur, c'est pour remplir notre obligation légale conformément à l'art. 6, al. 1, let. c) du RGPD en relation avec l'art. 10 de la loi sur la protection des données. § 10 ff. WPG.
En principe, nous recevons les données pour l'analyse de l'état des lieux de la part des services soumis à l'obligation d'information sous une forme pseudonymisée ou anonymisée. Pseudonymisé signifie par exemple que des tiers ne peuvent pas établir de référence personnelle même en ajoutant d'autres informations. Anonymisé signifie que la référence à la personne a été entièrement supprimée.
Destinataires et catégories de destinataires des données
Vos données sont traitées exclusivement dans le cadre de la législation sur la protection des données.
Vos données à caractère personnel peuvent également être traitées par d'autres entreprises qui agissent en notre nom ("sous-traitants"). Les prestataires de services que nous avons mandatés conformément à l'article 28 du RGPD peuvent être, par exemple, des prestataires de services de traitement, des prestataires de services informatiques ou des prestataires de services d'impression. Ces prestataires de services ont été engagés par nous quant à notre niveau de protection et de sécurité des données. Dans le cadre de cet engagement, il a été établi, entre autres, que ces prestataires de services ne reçoivent que les données nécessaires à l'exécution de la commande.
Il n'y a pas de transmission de données personnelles dans des pays tiers.
Durée du stockage et périodes de conservation
Vos données à caractère personnel collectées dans le cadre de ce processus seront conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution légitime des tâches. Ensuite, en raison d'autres exigences d'archivage, ces données sont conservées pour une durée supplémentaire de 3 ans. Passé ce délai, les données à caractère personnel seront irrémédiablement supprimées, à moins qu'un stockage plus long ne soit nécessaire pour des raisons particulières.
En principe, l'effacement des données à caractère personnel est remplacé par leur anonymisation.
Droits de la personne concernée
Nous attirons expressément votre attention sur vos droits d'information, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de transfert de données et d'opposition concernant les données personnelles saisies. Les articles 15 à 21 du règlement général sur la protection des données de l'UE ainsi que les §§ 49 et 50 de la loi sur la protection des données du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie constituent la base juridique de ces droits.
Autorité de surveillance compétente
Commissaire à la protection des données et à la liberté d'information du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie
Boîte postale 20 04 44
40102 Düsseldorf
Tél. 0211/38424-0
Fax. 0211/38424-10
Courrier électronique : poststelle@ldi.nrw.de